Président : John Smith
Secrétaire général : Benoît Machuel
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Président émérite : John Morton

21 Bis, rue Victor Massé
75009 Paris
Tél : +33 1 45 26 31 23
Fax : +33 1 45 26 31 57
E-Mail : office@fim-musicians.com

1. La Fédération Internationale des Musiciens (FIM) est une organisation internationale à laquelle peuvent s’affilier des syndicats et organisations représentatives de musiciens de tous pays.

2. Le siège de la FIM est le lieu où est établi son Secrétariat ainsi que décidé par le Comité Exécutif.

3. L’objet de la FIM est de regrouper des syndicats de musiciens de différents pays en une seule organisation mondiale, aux fins de protéger et d’améliorer le statut et les intérêts d’ordre économique, social et artistique des musiciens, que ce soit en tant qu’artistes interprètes ou en tant que producteurs de leurs propres enregistrements.

4. Afin de réaliser ses objectifs, la FIM s’engage à ce qui suit :

a. encourager et aider à l’organisation des musiciens en syndicats de musiciens dans tous les pays ;

b. regrouper les syndicats de musiciens du monde entier ;

c. accroître et renforcer la coopération internationale entre syndicats de musiciens au moyen, par exemple, de la promotion d’accords bilatéraux et/ou de conventions de jumelage entre membres de la FIM ;

d. protéger les membres de la profession contre l’utilisation illicite de leurs prestations, enregistrées ou non ;

e. promouvoir une législation nationale et internationale protectrice dans l’intérêt des musiciens ;

f. conclure des accords avec d'autres organisations internationales dans l'intérêt des syndicats membres et de la profession ;

g. encourager les musiciens non-nationaux à observer et respecter les conditions  et tarifs minimaux et du pays dans lequel ils travaillent ;

h. recueillir et mettre en forme des informations statistiques et autres, relatives à la profession de musicien et assurer leur diffusion parmi les syndicats membres ;

i. veiller à l’encadrement légal des agences commerciales de placement pour musiciens;

j. aider les syndicats membres à résoudre les problèmes liés à l’obtention de visas ou de permis de travail ou toutes autres difficultés rencontrées dans le cadre de leurs déplacements à l’étranger, notamment :

- en prévoyant le transfert d’affiliés d'un syndicat national à autre ;

- en protégeant les intérêts des musiciens étrangers ;

k. apporter un soutien moral et matériel aux syndicats membres dans l’intérêt de la profession et en accord avec l’objet social de la FIM ;

l. engager tous ses efforts en vue de faire de la musique un patrimoine commun à tous les peuples, en prenant en compte la préservation des identités nationales et régionales afin de favoriser le dialogue interculturel ;

m. tenir des conférences et congrès internationaux ;

n. entretenir une collaboration étroite avec l'OMPI, le Bureau International du Travail et l'UNESCO, ainsi que des relations continues avec toutes les organisations internationales pouvant être utiles à la FIM.

5. Tous les syndicats de musiciens qui acceptent de se conformer aux statuts et autres règlements de la FIM, peuvent solliciter leur affiliation à la FIM. L'admission s’effectuera en conformité avec les Art. 7 et 8 sous réserve des exceptions suivantes :

a. un syndicat comptant moins de 300 membres ne pourra être admis que dans des cas exceptionnels et à la discrétion du Comité Exécutif.

b. un syndicat couvrant une partie seulement du territoire de son pays ne pourra être affilié qu’à la discrétion du Comité Exécutif après consultation des syndicats membres du même pays.

6. Les demandes d’affiliation à la FIM sont adressées par écrit au Secrétariat, accompagnées des statuts du syndicat candidat ainsi que de renseignements précisant son champ de représentativité et le nombre de ses membres. Le Secrétariat notifiera les demandes à tous les syndicats membres, et fournira un avissurcelles-ci.

7. En l’absence d’objection dans un délai de douze semaines, le Secrétariat procèdera à l’affiliation du syndicat candidat. Cependant, tout syndicat membre peut faire objection à l’affiliation d'un nouveau syndicat. Une telle objection devra être communiquée au Secrétariat par lettre recommandée simple ou avec accusé de réception dans un délai de quatre semaines suivant la réception de la notification de la demande d’affiliation.

8. En cas d’objection, il appartient au Comité Exécutif de décider de l'acceptation ou du rejet de la demande d’affiliation. Si le Comité Exécutif décide de rejeter la demande d’affiliation, le syndicat dont la demande a été rejetée a le droit de faire appel de cette décision devant le prochain Congrès de la FIM. Il appartient au Secrétariat d’informer le syndicat concerné de ce droit, par lettre recommandée simple ou avec accusé de réception. Lors de l’appel, le syndicat peut être reconnu membre sur décision de la majorité du Congrès.

9. Toute affiliation à la FIM peut être révoquée par décision du Comité Exécutif s'il s'avère:

a. que l’affiliation a été mise en œuvre sur la foi d’indications volontairement erronées présentées par le syndicat candidat, ou

b. qu'un syndicat membre de la FIM a été empêché de présenter une objection justifiée dans les délais requis pour la seule et unique raison qu’il n’a pas eu connaissance de la demande d’affiliation ou qu’il n’a pas eu connaissance de celle-ci en temps voulu.

10. La qualité de membre de la FIM prend fin par :

a. retrait ;

b. exclusion.

11. Tout syndicat membre ayant entièrement rempli ses obligations financières peut renoncer à la qualité de membre à la date du 31 décembre ou du 30 juin en en avisant le Secrétariat six mois à l’avance par lettre recommandée

12. L'exclusion peut être prononcée par le Comité Exécutif en cas de non respect des statuts ou de décisions du Congrès. Le syndicat exclu peut faire appel de cette décision devant le Congrès suivant. Jusqu'à la décision définitive du Congrès, le syndicat en appel n’aura aucun droit ni aucune obligation à l'égard de la FIM, à l'exception du droit d’appel.

13. Le Comité exécutif a la possibilité de suspendre l’adhésion de tout syndicat membre qui ne respecte pas ses obligations ou qui n’a pas respecté les Statuts de la FIM ou encore une décision particulière du Congrès. Il sera possible de faire appel auprès du Congrès suivant d’une décision de ce type. Un syndicat membre suspendu conformément au présent Article sera tenu de s’acquitter de toutes les obligations découlant de l’adhésion mais ne pourra exercer aucun de ses droits d’adhérent.Sauf décision contraire du Comité exécutif, un syndicat membre qui n’est pas en règle en ce qui concerne ses obligations financières depuis deux ans sera suspendu et le demeurera jusqu’à ce qu’il se soit acquitté de celles–ci.Sauf décision contraire du Comité exécutif, une suspension de plus de deux ans sera considérée comme un retrait.

14. L'autonomie des syndicats membres est garantie en ce qui concerne leur organisation, leur administration, leurs finances et leur pleine liberté d'action à l’égard de leur politique de négociation collective mais sont tenus d’observer une politique commune pour toutes les questions d'importance internationale.

15. Les syndicats membres de la FIM s'engagent à mettre en œuvre les décisions du Congrès et du Comité Exécutif par tous les moyens à leur disposition.

16. Les syndicats membres sont tenus, dans la mesure du possible, de mettre leurs statuts en conformité avec ceux de la FIM.

17. Chaque syndicat membre est tenu d’envoyer un rapport annuel au Secrétariat sur les faits et évènements importants concernant son propre pays, par courrier électronique si possible. En outre, toutes les questions pouvant intéresser les autres membres feront l’objet d’un rapport au Secrétariat. Les syndicats membres doivent fournir ces informations au Secrétariat sur demande de celui-ci.

18. Les obligations financières des syndicats membres de la FIM doivent être remplies comme suit :

a. paiement d'un droit d'entrée lors de l'admission,

b. paiement de la cotisation annuelle au début de chaque exercice annuel,

c. paiement de toutes autres contributions sur décision du Congrès.

Le Comité Exécutif a le pouvoir d'accorder une réduction exceptionnelle des droits et contributions dues à la FIM aux syndicats membres qui ne sont pas en mesure de s’acquitter de leurs obligations financières normales. Il peut en particulier autoriser le paiement par ceux-ci d'une contribution réduite pendant une période déterminée, renouvelable à la discrétion du Comité Exécutif. Ces dispositions exceptionnelles respecteront les principes suivants :

d. Le syndicat concerné ne pourra être représenté au Congrès que par un nombre de délégués proportionnel aux droits et contributions versés pendant la période du Congrès ;

e. Lorsqu’un un syndicat bénéficiant d’une telle disposition est élu au Comité Exécutif, la FIM n’est tenue de prendre en charge les frais de voyage découlant de cette élection que selon ce qui aura été décidé par le Comité Exécutif.

Des facilités de paiement peuvent être accordées, à la discrétion du Secrétaire général.

a. le Congrès

b. le Comité Exécutif.

c. le Présidium composé du Président, de quatre Vice Présidents et du Secrétaire général

d. le Secrétariat ainsi que déterminé par le Comité Exécutif.

20. Le Congrès est le plus haute autorité de la FIM. Il détermine sa politique générale et ses activités, approuve ses statuts, fixe le montant des droits d'entrée et des cotisations et statue en dernier ressort sur les plaintes et les appels des syndicats membres. Il élit le Président et les quatre Vice-présidents, attribue les autres sièges du Comité Exécutif à des syndicats membres qui désignent les personnes occupant ces sièges.

21. Le Congrès est composé de délégués des syndicats membres, conformément au barème suivant :

syndicats comptant jusqu'à 1000 membres : 1 délégué

syndicats comptant jusqu'à 5000 membres : 2 délégués

syndicats comptant jusqu'à 25000 membres : 3 délégués

syndicats comptant plus de 25000 membres : 4 délégués

syndicats comptant plus de 35000 membres : 5 délégués

syndicats comptant plus de 45000 membres : 6 délégués

Chaque délégué a une voix pour le syndicat qu'il représente directement. Cependant, si un syndicat membre n'ayant droit qu'à un seul délégué n'est pas à même d'envoyer ce délégué au Congrès, il peut autoriser un délégué d'un autre syndicat participant au Congrès à exercer ses droits au moyen d’un pouvoir écrit. Le droit de vote n'est acquis qu'aux délégués des syndicats membres dont les cotisations ont été entièrement payées.

Lorsque deux ou plusieurs syndicats d'un même pays sont affiliés à la FIM, le nombre de délégués de ce pays est calculé en fonction du nombre total des musiciens affiliés à ces syndicats, l'attribution des délégués à chacun de ces syndicats étant déterminée, dans toute la mesure possible, par le nombre de leurs affiliés respectifs.

Les membres du Comité Exécutif et le Secrétaire général participent au Congrès ex officio. Ils ne disposent du droit de vote que s'ils ont eux-mêmes la qualité de délégués.

22. Le Congrès désigne ses organes administratifs et Exécutifs et détermine son propre règlement.

23. Le quorum du Congrès est de 60% des délégués ayant le droit de participer au Congrès. Toute modification des statuts requiert une majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Les autres décisions peuvent être prises à la majorité simple. L'égalité des voix équivaut à un rejet. Il est procédé à un vote à bulletins secrets si la demande en est faite par plus de 25% des délégués présents.

24. Un Congrès ordinaire a lieu tous les trois ans. Ce délai pourra si nécessaire être porté à 4 ans sur décision du Comité Exécutif. Le Comité Exécutif peut convoquer des Congrès extraordinaires. Il y est tenu lorsque la demande en est faite par le tiers des syndicats membres. Le Secrétariat en fixe le lieu et la date après consultation du Comité Exécutif.

25. La préparation du Congrès incombe au syndicat membre du pays dans lequel le Congrès a lieu.

26. Les frais de transport approuvés par le Secrétariat sont payés sur les fonds de la FIM aux délégués des syndicats ayant été affiliés à la FIM durant au moins un exercice complet précédant le Congrès.

27. Des motions peuvent être présentées au Congrès par les syndicats membres, le Comité Exécutif et le Secrétariat. Elles doivent être envoyées au Secrétariat au moins trois mois avant le Congrès, le Secrétariat étant tenu de les porter à la connaissance des syndicats membres au plus tard six semaines avant le Congrès. S’il s’avère nécessaire pour un syndicat membre de présenter une motion dans les trois mois précédant la date du Congrès, cette motion sera retenue en tant que motion d'urgence si le Congrès en décide ainsi.

28. Le Comité Exécutif se compose du Président, de quatre Vice-présidents et de douze autres membres élus conformément à l'article 19, qui exercent leurs fonctions jusqu'au Congrès ordinaire suivant leur élection. Les personnes siégeant au Comité Exécutif peuvent être remplacées, si nécessaire, par les syndicats auxquels le siège est alloué. Si le Président ou l’un des Vice-présidents vient à quitter ses fonctions, il incombe au Comité Exécutif d’organiser l'élection d'un successeur pour le temps du mandat restant à courir. Cette élection a lieu au moyen d’un vote postal des syndicats membres. Lors d’un tel scrutin, les syndicats membres disposent d’un nombre de voix égal à celui qu’ils auraient pour le Congrès, à condition qu’ils soient à jour de cotisations à la date du scrutin.

29. Les réunions du Comité Exécutif ont lieu selon les besoins, mais au moins une fois par an. Une réunion du Comité Exécutif doit être convoquée lorsque la demande en est faite par trois de ses membres. Le Président et le Secrétaire général décident des lieu et date des réunions. En cas de désaccord, la décision du Président prévaut.

30. Le quorum du Comité Exécutif est de huit membres. Une proposition ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

31. Le Comité Exécutif établit son propre règlement.

32. Les réunions du Comité Exécutif sont présidées par le Président ou par un Vice -président.

33. Il est de la responsabilité du Comité Exécutif et du Secrétariat, de s’assurer que les statuts et les décisions du Congrès et du Comité Exécutif sont respectées. Le Comité Exécutif est chargé de déterminer la politique à suivre entre deux congrès. Il lui appartient de fixer le lieu du Secrétariat, d’engager le personnel nécessaire et de superviser l'activité du Secrétariat.

34. Le Comité Exécutif charge un expert-comptable de la vérification annuelle des comptes de la FIM.

35. Les frais de transport liés aux réunions du Comité Exécutif ainsi que les frais de délégation de ses membres (à la discrétion du Comité Exécutif), du Secrétaire général et d'autres personnes éventuellement mandatées par la FIM sont couverts par les fonds de la FIM.

36. Le Secrétariat assure l'administration de la Fédération. Le Secrétaire général est responsable des fonds de la FIM vis-à-vis du Comité Exécutif.

37. Le Secrétaire général est l'agent du Comité Exécutif et participe à titre consultatif aux réunions du Comité Exécutif et du Congrès.

38. Les accords, contrats et autres documents importants doivent être signés conjointement par le Secrétaire général et le Président ou, à défaut, par le Secrétaire général et un Vice-président. En matière financière, le Secrétaire général est fondé de pouvoir.

39. Le Secrétaire général engage le personnel nécessaire après consultation du Comité Exécutif, qui fixe tous les termes et conditions d’emploi.

40. Les langues officielles de la Fédération sont l’allemand, l'anglais, l’espagnol et le français. Toutes les communications importantes devront être délivrées dans ces quatre langues.

41. La FIM peut procéder à sa dissolution lorsque les deux tiers des associations membres acceptent une proposition faite dans ce sens.

42. Dans ce cas, tout avoir éventuel de la FIM sera réparti entre les syndicats membres en proportion du nombre de leurs membres.4

3. La FIM ne répond que de son propre avoir.

44. En cas de désaccord dans l’interprétation des présents Statuts, le texte anglais de ceux-ci fait foi.

45. Il appartiendra au Comité exécutif de trancher toute question sur laquelle les statuts sont silencieux, mais il n’aura pas le pouvoir de modifier ceux-ci.